Condamnation du fabriquant du Levothyrox
La Cour de Cassation confirme la condamnation du fabriquant du Levothyrox pour défaut d’information sur la modification du médicament…
Aggravation liée aux soins après un accident
L’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices …
Préjudice économique des proches – évaluation
Le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué…
Jeune victime privée de toute activité professionnelle future
Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle,…
Assistance pour les tâches ménagères
Le fait pour un époux d’avoir perdu, en raison du décès son épouse, l’assistance que lui procurait celle-ci dans les tâches ménagères, constitue un préjudice…
Fauteuil roulant et circulation
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur….
Décès et naissance à posteriori
L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe, et qui est né postérieurement, peut demander réparation du préjudice moral que lui cause ce décès….