Fauteuil roulant et circulation

Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

NB : Cette précision est importante puisque, dans un accident de la circulation, la simple faute commise par la victime conductrice d’un véhicule terrestre à moteur peut lui être opposée pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.

A l’inverse, si la victime n’est pas considérée comme conductrice d’un véhicule à moteur, seule pourra lui être opposée sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Or, en pratique, il est rare qu’une telle faute soit retenue.