Assistance pour les tâches ménagères

Le fait pour un époux d’avoir perdu, en raison du décès son épouse, l’assistance que lui procurait celle-ci dans les tâches ménagères, constitue un préjudice économique indemnisable.

La Cour de Cassation juge ainsi que : « Ayant constaté qu’avant la survenue de l’accident médical, [P] [X] assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n’était pas en mesure de les assumer, ce que ne contestait pas l’ONIAM, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale et a alloué, pour l’avenir, à M. [R] [X] une rente trimestrielle viagère, après avoir fixé à une heure par jour l’assistance que lui procurait son épouse. »