COUR DE CASSATION
2ème chambre civile, 10 Mars 2022 – n° 20-16.331
L’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d’améliorer son état séquellaire causé par cet accident