Quels sont les délais pour agir en cas d’accident ?
Pour les accidents de la circulation, les accidents de la vie, les accidents médicaux, l’action à l’encontre du responsable se prescrit par dix ans…
Comment obtenir son dossier médical ?
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical, qu’il s’agisse du dossier détenu par un médecin ou par un établissement de santé. La demande n’a pas à être motivée…
Indemnisation du dommage corporel
L’objet de l’indemnisation du dommage corporel est de rétablir l’équilibre qui a été détruit par l’accident. Le responsable doit remettre la victime dans la situation qui était la sienne avant l’accident, à l’aide de tous les moyens financiers, humains et matériels …
Assistance pour les tâches ménagères
Le fait pour un époux d’avoir perdu, en raison du décès son épouse, l’assistance que lui procurait celle-ci dans les tâches ménagères, constitue un préjudice…
Fauteuil roulant et circulation
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur….
Décès et naissance à posteriori
L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe, et qui est né postérieurement, peut demander réparation du préjudice moral que lui cause ce décès….