Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical, qu’il s’agisse du dossier détenu par un médecin ou par un établissement de santé. La demande n’a pas à être motivée.
Obtenir le dossier médical d’un mineur, d’une personne sous tutelle ou d’une personne décédée
Lorsque la personne est mineure, le droit d’accès est exercé par le titulaire de l’autorité parentale, ou, à la demande du mineur, par l’intermédiaire d’un médecin. En effet, un mineur peut s’opposer à ce que certaines informations le concernant soient communiquées à ses parents.
Lorsque la personne est sous tutelle, c’est son tuteur qui pourra avoir accès à son dossier. Lorsque la personne est décédée, ses proches peuvent également avoir accès à son dossier médical, à condition qu’elle ne s’y soit pas opposée de son vivant. En outre, la demande doit être motivée par la volonté de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir un droit.
Délais et coûts de l’obtention de son dossier médical
La consultation peut se faire sur place, et dans ce cas elle est gratuite, ou par l’envoi d’une copie du dossier par la poste – et dans ce cas des frais de reproduction et d’envoi peuvent être réclamés. Les professionnels doivent répondre à toute demande de consultation au plus tôt, entre un délai de 48 heures et de huit jours. Si les informations médicales ont plus de cinq ans, ce délai est de deux mois. En cas de silence ou de refus opposé à une demande de communication, des recours sont possibles.
La plupart des établissements hospitaliers donnent sur leur site internet les renseignements nécessaires pour obtenir la copie de son dossier (adresse où envoyer sa demande, coût, etc…).