Quels sont les délais pour agir en cas d’accident ?
Pour les accidents de la circulation, les accidents de la vie, les accidents médicaux, l’action à l’encontre du responsable se prescrit par dix ans…
Comment obtenir son dossier médical ?
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical, qu’il s’agisse du dossier détenu par un médecin ou par un établissement de santé. La demande n’a pas à être motivée…