Pour les accidents de la circulation, les accidents de la vie, les accidents médicaux, l’action à l’encontre du responsable se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Date de consolidation du dommage
La consolidation est définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain état séquellaire permanent réalisant un dommage définitif.
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit dans le délai de deux ans à compter soit de l’accident, soit en cas de maladie professionnelle, de la date de l’information de la victime, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.
Précision en cas d’accident de la route
Lorsque le conducteur responsable d’un accident n’est pas assuré, la victime qui souhaite saisir le fonds de garantie dispose d’un délai de cinq ans à compter de l’accident pour effectuer une démarche directe auprès de l’auteur connu mais non assuré (négociation ou action en justice), puis d’un délai d’un an à compter de cette démarche pour saisir le fond de garantie.
Si le conducteur responsable est inconnu, le fonds de garantie doit être saisi dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident.