Combien de temps avant d’être indemnisé ? C’est la question légitime que se pose toute victime.
La procédure d’indemnisation dépend de plusieurs facteurs et il est donc impossible de savoir, au départ, combien de temps elle va durer. Elle va en effet dépendre notamment :
– De l’existence d’une enquête en cours. En effet, en règle générale, les assureurs attendent d’avoir la copie de cette enquête pour se prononcer sur les responsabilités et/ou les garanties ;
– De la date de consolidation de la victime. Il s’agit de la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé, les lésions prenant alors un caractère permanent. L’indemnisation ne pourra donc intervenir que lorsque la date de consolidation sera fixée. En attendant, il est toutefois possible d’obtenir des provisions (c’est-à-dire des avances à valoir sur l’indemnisation finale) ;
– Du caractère amiable ou contentieux de la procédure d’indemnisation : en règle générale, une procédure amiable est plus rapide qu’une procédure devant un tribunal ;
– Et bien sûr, de la diligence des intervenants : avocat, expert médical, assureur.
Dans certains domaines toutefois, le législateur a imposé des délais pour accélérer l’indemnisation des victimes :
Les délais d’indemnisation d’un accident de la route
La loi Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985) impose des délais d’indemnisation particuliers à l’assureur :
** Si la responsabilité de l’auteur de l’accident de la route n’est pas contestée et que le préjudice subi a été complètement évalué, l’assureur doit adresser une offre à la victime dans les 3 mois à compter de sa demande d’indemnisation, ce qui suppose que la victime adresse sa réclamation à l’assureur.
** Si la victime ne peut pas prouver que la responsabilité de l’auteur de l’accident de la route n’est pas contestée et/ou si son dommage n’est pas entièrement quantifié, ou tout simplement si elle n’a pas adressé de réclamation à l’assureur, celui-ci devra faire une offre à la victime (ou à ses héritiers en cas de décès) dans le délai de 8 mois à compter de l’accident.
Cette offre peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les 3 mois de l’accident. Ensuite, dès qu’il sera informé de la consolidation, l’assureur aura un délai de cinq mois pour faire une offre définitive.
Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais ainsi impartis, le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre de l’assureur, ou du jugement définitif si la victime a été contrainte de saisir le tribunal pour obtenir son indemnisation.
La victime n’a pas de délai pour accepter l’offre de l’assureur (autre que le délai de prescription de son action, soit 10 ans à compter de la consolidation de son dommage)
Si elle accepte l’offre de l’assureur et signe le procès-verbal de transaction, la victime peut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion.
Si la transaction n’est pas dénoncée à l’issue du délai de 15 jours, l’assureur doit régler l’indemnité dans le mois suivant. A défaut, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Lorsqu’il n’y a pas eu de transaction et que la victime d’un accident de la route a dû saisir le tribunal pour être indemnisée, l’assureur est également tenu à des délais de paiement. En effet, en cas de condamnation résultant d’une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l’intérêt légal est majoré de 50 % à l’expiration d’un délai de deux mois et il est doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.
Pour plus d’informations, voir la rubrique « accident de la route »
Les délais d’indemnisation d’un accident médical (procédure devant la CCI)
Comme pour les autres accidents, la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale a la possibilité d’engager une procédure d’indemnisation devant un tribunal.
Mais elle a également la possibilité, sous certaines conditions de gravité du dommage, de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Les CCI sont des autorités administratives indépendantes dont l’objet est de faciliter le règlement amiable des litiges et d’accélérer les délais d’indemnisation.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’indemnisation, la CCI rend un avis sur les circonstances du litige, sur les responsabilités éventuelles, et sur l’importance des préjudices subi par la victime de l’accident médical.
Cet avis de la commission est rendu dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Cependant en pratique, ce délai est souvent dépassé (En 2020, le délai moyen entre la saisine de la CCI et son avis était de 9 mois).
Lorsque la CCI estime dans son avis que le dommage engage la responsabilité d’un acteur de santé, l’assureur de ce dernier dispose d’un délai de quatre mois pour adresser à la victime ou à ses ayants droit cette une offre d’indemnisation.
Si la victime accepte l’offre de l’assureur, le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de l’offre.
Le délai d’indemnisation global à compter de la saisine de la CCI est ainsi de onze mois (6 mois pour obtenir l’avis de la CCI, 4 mois pour obtenir l’offre de l’assureur, 1 mois pour le règlement de l’indemnisation).
Si la somme due n’est pas versée par l’assureur malgré la transaction intervenue, elle produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai d’un mois.
Si la CCI estime que le dommage remplit les conditions pour être indemnisé au titre de la Solidarité Nationale, c’est l’ONIAM qui doit alors faire l’offre à la victime, dans les mêmes délais d’indemnisation.
Pour plus d’informations, voir la rubrique « accident médical »
