Les actions en indemnisation sont enfermées dans des délais de prescription et/ou de forclusion qui varient selon les situations.
La victime d’un dommage corporel doit donc agir dans ces délais si elle ne veut pas perdre la possibilité d’être indemnisée.
Délai de prescription
La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit, résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Par exemple, la victime d’un dommage corporel doit engager l’action en responsabilité civile dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Si elle n’a pas engagé son action dans ce délai, elle perdra le droit de le faire et donc d’être indemnisée.
Certains évènements permettent de suspendre la prescription (le délai s’arrête alors de courir pour un certain temps) ou de l’interrompre (le délai recommence alors à courir depuis le début). Par ailleurs, le point de départ d’une prescription peut être reporté. Par exemple si la victime est mineure, le point de départ d’un délai peut être reporté à sa majorité.
La forclusion
La forclusion est une sanction civile qui a pour effet d’éteindre une action dont disposait une personne pour faire valoir ses droits, lorsque le délai imparti pour intenter cette action est écoulé.
Par exemple, en matière d’agression, la demande d’indemnité formulée auprès du Fonds de Garantie doit être portée devant la CIVI dans le délai de forclusion de trois ans à compter de l’infraction, ou d’un an à compter de la décision pénale définitive. Passé ce délai, la victime ne pourra plus saisir la CIVI et elle ne pourra donc plus espérer être indemnisée par le Fonds de Garantie.
Par contre, si le délai de prescription n’est pas écoulé, elle pourra encore engager une action civile contre le responsable puisqu’elle n’aura pas perdu son droit contre lui – mais avec le risque de se heurter à son insolvabilité.
En principe, un délai de forclusion ne peut être interrompu que par l’action en justice engagée avant son expiration. Il est toutefois possible dans certains cas, lorsque ce délai est expiré, d’obtenir un relevé de la forclusion.