Condamnation du fabriquant du Levothyrox

La Cour de Cassation confirme la condamnation du fabriquant du Levothyrox pour défaut d’information sur la modification du médicament. 

Le groupe pharmaceutique Merck, fabriquant et exploitant du Levothyrox, un médicament prescrit contre l’hyperthyroïdie, en avait modifié la formule en 2017 suite à une demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament. De nombreuses personnes traitées au moyen du Levothyrox NF firent bientôt état d’effets indésirables.

Par plusieurs arrêts du 25 juin 2020, la Cour d’appel de Lyon avait retenu la responsabilité du groupe pharmaceutique Merck sur le fondement de la violation de son devoir d’information, et l’avait condamné à indemniser le préjudice moral de plus de 3.000 victimes de ces effets secondaires indésirables.

Merck a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt en date du 16 mars 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi après avoir relevé que, selon la Cour d’appel, les patients avaient justifié de la prise du Levothyrox NF et ressenti différents troubles concomitamment à celle-ci, qu’en l’absence de toute information sur la modification de sa composition et de possibilité de les rattacher à cette modification, ils s’étaient trouvés désemparés pour faire face à ces troubles et engager les démarches appropriées auprès des professionnels de santé et qu’ils avaient subi un préjudice moral temporaire jusqu’à ce qu’ils aient été informés de cette modification. Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice était imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel a pu en mettre la réparation à la charge des sociétés Merck.

https://www.courdecassation.fr/decision/62318cc3bbb52634840950d1