Responsabilité engagée
Jugement du tribunal administratif du 18 juin 2021
Un jeune élève de maternelle qui jouait dans la cour d’une école communale pendant un temps périscolaire, a trébuché sur une corde qui avait été tendue entre deux arbres pour les besoins d’une activité sportive, et s’est blessé.
La commune a contesté toute responsabilité, aux motifs que l’activité sportive était organisée dans un périmètre réservé aux élèves de primaires, que les élèves de maternelles avaient reçu pour consignes de ne pas s’y rendre, et que la surveillance de la cour d’école était correctement assurée par un personnel qualifié et en nombre suffisant.
Les parents de la jeune victime ont donc demandé au cabinet d’engager une action en justice à l’encontre de la commune. Le tribunal administratif a estimé que l’activité en question n’avait pas été organisée dans des conditions de sécurité suffisantes. La commune a donc été déclarée responsable de l’accident et condamnée à indemniser les préjudices de la victime.