Les victimes d’une agression ont plusieurs possibilités pour obtenir l’indemnisation du dommage corporel en résultant :
La constitution de partie civile
Si l’auteur fait l’objet de poursuites pénales, la victime a la possibilité de se constituer partie civile.
Elle sera alors partie à la procédure et pourra solliciter son indemnisation devant la juridiction qui aura à juger l’auteur des faits (selon les cas : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants, Cour d’Assises,…)
Il est possible de se constituer partie civile à tout moment de la procédure et jusqu’à et pendant l’audience devant la juridiction pénale, tant que le procureur n’a pas pris ses réquisitions.
Si l’auteur ne fait pas l’objet de poursuites pénales, la victime peut les déclencher en déposant plainte auprès du Procureur de la République, et, en cas de classement sans suite par le Procureur, en déposant une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction.
Une citation directe devant le tribunal correctionnel est également envisageable.
La requête en indemnisation devant la C.I.V.I
(Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales)
Indépendamment des poursuites pénales engagées ou non contre l’auteur des faits, la victime peut solliciter l’indemnisation de son dommage devant la CIVI.
Si sa demande est jugée recevable et bien fondée, ses préjudices seront indemnisés par le Fonds de Garantie des victimes (FGTI), lequel se retournera ensuite si possible contre l’auteur du dommage pour obtenir le remboursement des indemnités ainsi réglées.
Le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée lorsqu’il s’agit :
• D’un fait ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail d’un mois minimum ou la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave
• D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur
• De la traite des êtres humains
Pour les dommages corporels plus légers, diverses conditions sont exigées (notamment de ressources), et l’indemnisation est plafonnée.
A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de l’infraction ou d’un an après la décision de la juridiction pénale devenue définitive. Il est possible dans certaines circonstances d’obtenir un relevé de la forclusion.
L’action devant la juridiction civile
Enfin, la victime garde toujours la possibilité d’engager une action en responsabilité contre l’auteur de ses dommages devant la juridiction civile.
Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
La consolidation est définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain état séquellaire permanent réalisant un dommage définitif.
A noter :
Hors le cas où l’indemnisation est prise en charge par le Fonds de Garantie (cf. : requête en indemnisation devant la CIVI), la victime risque de se heurter à l’insolvabilité de l’auteur du dommage.
Il n’existe aucun contrat d’assurance garantissant les infractions pénales volontaires.
Toutefois, il est possible qu’une personne soit déclarée « civilement responsable » de l’auteur de l’infraction. Il en est ainsi par exemple lorsque l’auteur est un mineur sous la responsabilité de ses parents. Dans cette hypothèse, il sera possible de solliciter la prise en charge de l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile des parents.
Se faire assister par un avocat en droit du dommage corporel ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, ni pour saisir la CIVI.
Elle est obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire civile (Il est ainsi impossible d’engager une action en indemnisation devant le tribunal judiciaire sans y être représenté par un avocat).
Si les blessures ont été légères et guéries sans séquelles, et qu’elles n’ont pas généré de pertes de revenus, la victime peut se passer de l’assistance d’un avocat (Elle peut par contre toujours solliciter de l’aide auprès de son assureur protection juridique).
Dans les autres hypothèses, le recours à un avocat en droit du dommage corporel est vivement recommandé. En effet, par ses compétences, ses connaissances et son expérience, l’avocat en droit du dommage corporel apporte une véritable plus-value à son client, puisqu’il :
• est présent à ses côtés à chacune des étapes de la procédure afin de le renseigner, le conseiller, et défendre au mieux ses intérêts,
• aide à la constitution du dossier afin d’optimiser l’indemnisation,
• rédige les actes de procédure et procède aux mises en causes nécessaires (caisses de sécurité sociale, éventuellement assureur),
• procède à l’évaluation financière des préjudices qu’il présente et justifie devant la juridiction saisie.
