Accident du travail et responsabilité
La faute inexcusable de l’employeur permet au salarié victime d’un accident du travail, ou à ses ayants droits, d’obtenir une majoration de son indemnisation d’un accident du travail.
L’employeur est tenu d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié.
En cas d’accident du travail, sa faute inexcusable est retenue lorsqu’il est établi qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette faute inexcusable est présumée établie pour les salariés titulaires d’un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à un poste présentant des risques particuliers et qui n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée.
Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation d'un accident du travail
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir le doublement de l’indemnité en capital ou la majoration de la rente, ainsi que l’indemnisation des préjudices suivants :
• Déficit fonctionnel temporaire
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique
• Préjudice d’agrément
• Préjudice d’établissement
• Préjudice scolaire ou universitaire
• Perte de promotion professionnelle
• Frais d’aménagement du logement et du véhicule
• Aide humaine temporaire
Les ayants-droits d’une victime décédée d’un accident du travail peuvent prétendre à la majoration maximale de leur rente s’ils en perçoivent une, ainsi qu’à l’indemnisation de leur préjudice moral.
Quel est le délai pour agir ?
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par 2 ans à compter :
– de la date de l’accident du travail,
– en cas de maladie professionnelle, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ou de la date de la cessation du travail,
– de la cessation du paiement des indemnités journalières,
Le point de départ le plus favorable à la victime doit être retenu.
Ce délai de prescription est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident, par la saisine de la CPAM d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou encore par l’action pénale introduite à l’encontre de l’employeur.
Faut-il se faire assister par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ?
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suppose de solliciter l’organisation d’une tentative de conciliation devant la Caisse d’Assurances maladie dont dépend le salarié.
En cas d’échec de cette tentative de conciliation, la victime devra saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire, que ce soit devant la CPAM ou le pôle social.
Le recours à un avocat en droit du dommage corporel est néanmoins fortement recommandé, afin de surmonter les obstacles liés à la complexité de la procédure et d’optimiser l’indemnisation d’un accident du travail susceptible d’être obtenue.
