L’action en indemnisation des préjudices corporels à l’encontre de l’auteur de l’agression, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
La consolidation est définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain état séquellaire permanent réalisant un dommage définitif.
En cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Le délai pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est de 3 ans à compter de l’infraction ou de 1 an à compter de la date de la décision pénale définitive.