Recours au contrat d'assurance
En cas d’accident, imputable ou non à un tiers, divers contrats d’assurance ont pu être souscrits par la victime et sont donc susceptibles d’être mis en œuvre : garantie contre les accidents de la vie, assurance dépendance, prévoyance, garantie du conducteur dans les contrats automobiles, assurance scolaire, … ou encore des contrats d’assurances souscrits ponctuellement pour se protéger en cas d’évènements particulier (voyage, sports d’hiver,…)
Ces contrats peuvent prévoir selon les cas, le versement de rente ou capital en cas d’invalidité ou de décès, ou encore l’indemnisation de certains préjudices (perte de revenus, préjudice esthétique, …).
Le versement de l’indemnité interviendra donc dans le cadre strict et les limites du contrat.
Pour apprécier l’état d’invalidité ou l’ampleur des préjudices subis, l’assureur aura généralement recours à une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins conseils. Il chiffrera ensuite l’indemnité d’assurance sur la base du rapport de ce médecin conseil.
Si un tiers est responsable de l’accident, et que la victime exerce en parallèle une action en indemnisation contre ce tiers, certaines prestations prévues par le contrat d’assurance ne pourront pas se cumuler avec les indemnités versées par le tiers responsable. Il s’agit des prestations considérées comme ayant un caractère indemnitaire, par opposition aux prestations ayant un caractère forfaitaire qui elles, peuvent se cumuler.
Quel est le délai pour agir ?
L’article L 114-1 du Code des Assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Cela signifie que si l’assuré n’a rien fait à l’expiration de ce délai, l’assureur pourra refuser de verser la prestation d’assurance, même si c’est lui qui a fait trainer l’instruction du dossier.
Faut-il se faire assister par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ?
Il est donc important pour l’assuré d’être bien conseillé et assisté, dès lors que plusieurs types de litiges sont susceptibles de l’opposer à son assureur, pouvant porter par exemple sur :
• Les conditions de mise en œuvre de la garantie
• La définition des préjudices pris en charge par le contrat
• La nature et l’importance des préjudices subis
• Le montant des indemnités versées par l’assureur
• Le caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations versées par l’assureur, lorsque la victime exerce par ailleurs une action en responsabilité contre l’auteur de l’accident.
• La prescription de l’action de l’assuré
